Mise à jour : septembre 2026 · Situation juridique : août 2026
Cela dépend de la hauteur de la structure et du fait que l'installation empiète ou non sur la structure du bâtiment. L'ancien arrêt auquel nous faisions référence ici (Tribunal administratif régional de Gdańsk, II SA/Gd 329/14), a été rendu sur la base d'une numérotation des dispositions qui, depuis la modification législative de 2020, n'est plus en vigueur — c'est pourquoi nous décrivons la situation actuelle.
Seuils pour les travaux de construction sur un bâtiment existant
La loi considère l'installation d'un mât sur un toit comme la mise en place d'un équipement technique sur un ouvrage existant, et non comme un ouvrage de construction. La structure jusqu'à 3 m — ni autorisation, ni déclaration n’est requise (art. 29, al. 4, point 3, lettre a) de la loi sur la construction). Plus de 3 m et jusqu'à 12 m — notification, délai de 21 jours pour que l'autorité compétente fasse opposition, puis accord tacite (art. 29, al. 3, point 3, lettre a). Plus de 12 m — permis de construire.
Ces 3 et 12 mètres sont mesurés à partir du point de fixation de la structure, c'est-à-dire à partir de la surface du toit, et non à partir du niveau du sol. La loi ne le précise pas explicitement — ce mode de calcul découle d'un arrêt de la Cour administrative suprême (NSA) de janvier 2026 et d'une prise de position de l'Office national de l'urbanisme et de la construction (GUNB) de juin 2026. C'est pourquoi, dans la déclaration, nous indiquons toujours les deux dimensions : la hauteur propre de la construction et l'altitude par rapport au niveau du sol.
Quand l'administration du département a raison d'exiger un permis
Premièrement, lorsque la structure dépasse 12 m de long au niveau du toit. Deuxièmement, lorsque l’installation nécessite d’intervenir sur la structure porteuse du bâtiment — perçage du plancher, pose de nouvelles solives, renforcement de la charpente, perçage dans un mur porteur — et que le bâtiment n’est pas une maison individuelle. Ces travaux ne sont pas concernés par les dérogations. Le simple fait de visser la structure aux éléments existants, sans modifier leur fonction, relève de l’installation. C’est l’expertise structurelle du toit qui permet de trancher — la loi ne l’exige pas, mais nous la recommandons toujours.
Troisièmement, l'autorité compétente peut exiger l'obtention d'un permis de construire même en cas de déclaration en bonne et due forme (article 30, paragraphe 7), s'il estime que l'investissement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, de détériorer l'état de l'environnement ou les conditions sanitaires, ou d'accroître les nuisances pour les zones avoisinantes. La liste n'est pas exhaustive ; c'est pourquoi il ne faut pas convenir d'une date de montage avant l'expiration d'un délai de 21 jours à compter de la déclaration.
Attention également aux constructions dotées d'un socle coulé sur place ou d'un cadre supportant les charges indépendamment du bâtiment : l'autorité compétente peut les considérer comme une construction distincte, auquel cas l'exemption ne s'applique pas. Le rehaussement d'un mât existant peut être considéré par l'autorité compétente comme une extension de l'ouvrage ; il s'agit d'un point litigieux, renseignez-vous auprès de l'autorité compétente avant d'entreprendre les travaux.
Vous trouverez une description complète — mât au sol, sur toit, aviation, monuments historiques et Natura 2000 — dans l'article consacré au permis de construire pour un mât.
C'est l'autorité compétente qui statue sur la qualification d'un investissement donné dans chaque cas particulier. Ce texte décrit la situation juridique (août 2026, Code de la construction, version consolidée, Journal officiel 2026, n° 524) et notre expérience — il ne constitue pas un avis juridique.