Mise à jour : septembre 2026 · Situation juridique : août 2026
Ce n’est pas la hauteur en soi qui est déterminante, mais l’emplacement du mât. Le droit de la construction ne reconnaît pas les catégories « mât » ou « tour » en tant que telles. Ce qui est déterminant, c’est autre chose : la structure est-elle implantée au sol — ce qui relève de la construction d’un ouvrage — ou est-elle montée sur un bâtiment existant, ce qui relève alors de l’installation d’un équipement technique ? Il s’agit de deux régimes distincts, assortis de seuils différents. Les clients confondent ces deux notions dans une demande sur deux, ce qui est à l’origine de la plupart des malentendus.
Mât au sol
La seule dérogation est prévue à l'article 29, paragraphe 2, point 37, de la loi sur la construction : les mâts isolés d'une hauteur maximale de 7 m, avec ou sans haubanage, destinés à accueillir des équipements de radiocommunication, de vidéosurveillance ou d'information des passagers. Ces conditions doivent être remplies cumulativement, et le terrain ne doit pas être situé dans une zone couverte par le plan d'aménagement général d'un aéroport public. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la dérogation ne s'applique pas.
Ce sont les haubans qui font toute la différence. Nos mâts de la série M — M250, M400, M500, M600, M750, M1000 — sont des mâts à haubans. Au sol, chacun d'entre eux nécessite un permis de construire, quelle que soit sa hauteur. Même le M250, d'une hauteur de 5 m. La dérogation jusqu'à 7 m ne s'applique qu'aux structures sans haubans, c'est-à-dire, dans notre cas, aux tours de la série T, aux poteaux de vidéosurveillance et aux structures courtes sans haubans. Les tours de la série T mesurent généralement plus de 7 m ; dans la pratique, seuls les poteaux de faible hauteur bénéficient donc de cette dérogation.
Au-delà de 7 m au-dessus du sol, un permis de construire est requis et il n’existe pas de voie intermédiaire. L’article 29, paragraphe 1, c’est-à-dire la liste des constructions soumises à déclaration, ne contient ni la mention « mât isolé » ni « tour » — à l'exception de quelques cas très spécifiques concernant les chemins de fer et les zones fermées relevant du ministère de la Défense nationale ou du ministère de l'Intérieur et des Affaires intérieures. La règle générale prévue à l'article 28, paragraphe 1, s'applique.
Le catalogue des équipements visés au point 37 est exhaustif. Les luminaires, la publicité, les capteurs météorologiques ou les panneaux photovoltaïques n’y figurent pas. Dans le cas d’un poteau devant à la fois éclairer et supporter une caméra, la dérogation est incertaine : l’autorité compétente pourrait estimer que la fonction d’éclairage fait sortir la structure du champ d’application de la réglementation. Lors d’un appel d’offres, ne basez pas votre offre sur cette dérogation sans avoir obtenu la position écrite de l’autorité compétente.
Deux raccourcis qui ne fonctionnent pas
Premièrement : « ce sera une installation temporaire ». La simple intention d’une utilisation temporaire ne suffit pas. Le caractère temporaire doit découler de la conception, de la construction et des matériaux, et le délai de démolition ou de déplacement avant l’expiration d’un délai de 180 jours est impératif. Les tribunaux administratifs ne laissent aucune marge de manœuvre à cet égard.
Deuxièmement : « la structure sur ballast n'a pas de fondations, elle n'est donc pas ancrée au sol ». Cela ne tient pas non plus. La jurisprudence ne s'intéresse pas à la méthode d'ancrage, mais examine si la taille, la structure, la destination et les considérations de sécurité exigent une fixation durable. Les blocs et les dalles de lestage ont parfois été considérés comme remplissant la fonction de fondation. On opte pour le ballast parce qu’il est impossible de couler des fondations ou qu’il est interdit de remuer le sol — et non parce que cela dispense d’un permis.
En toute honnêteté, ce qu'on ignore encore
L'exemption jusqu'à 7 m s'applique à compter du 7 janvier 2026. Il n'existe à ce sujet ni interprétation du GUNB, ni aucun arrêt de justice. De plus, dans le règlement du ministre de la Numérisation de 2023, un « mât d'antenne » est défini comme une structure dotée de haubans, tandis qu'une structure sans haubans est qualifiée de « tour » — l’autorité peut en déduire qu’une structure en treillis sans haubans n’est pas un « mât » et qu’elle n’est donc pas couverte par la disposition. À notre avis, c’est l’inverse, car la loi mentionne explicitement les mâts sans haubans, et la définition du règlement ne s’applique qu’au sein de ce règlement. Mais il s’agit là d’un argument d’interprétation, et non d’une certitude.
En pratique : si le projet a une incidence importante en termes de coûts ou de délais, adressez une demande écrite à la sous-préfecture compétente avant le début des travaux. La réponse n’engage pas l’autorité, mais constitue, en cas de litige, une preuve de diligence raisonnable. Ne planifiez pas votre calendrier comme si l'autorisation était acquise d'avance.
Mât installé sur le toit d'un bâtiment existant
Ici, la réglementation est différente et nettement plus souple, car la loi considère cela comme l'installation d'un équipement technique sur un ouvrage existant, et non comme un chantier de construction.
Ouvrages d'une hauteur inférieure à 3 m — ni permis ni déclaration ne sont requis (art. 29, al. 4, point 3, lettre a). De plus de 3 m à 12 m — déclaration, délai de 21 jours pour l’opposition de l’autorité compétente, puis accord tacite (art. 29, al. 3, point 3, lettre a). Au-delà de 12 m — permis de construire. Les mêmes dispositions s’appliquent aux structures destinées à accueillir des caméras et des dispositifs d’éclairage ; il n’est pas nécessaire de rechercher une disposition distincte à leur sujet.
Ces 3 et 12 mètres sont mesurés à partir du point de fixation de la structure, c'est-à-dire à partir de la surface du toit, et non à partir du niveau du sol. Cette précision est importante : la loi ne le précise pas. Ce mode de calcul découle d’un arrêt de la Cour administrative suprême (NSA) de janvier 2026 et d’une prise de position de l’Office national de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (GUNB) de juin 2026, dans lesquels des structures d’une hauteur de 8,3 m sur le toit, avec des antennes situées à 25 m au-dessus du sol, ont été classées dans la procédure de simple déclaration. Cette interprétation est solidement étayée, mais il ne s’agit toutefois que d’une interprétation. C’est pourquoi nous indiquons toujours les deux dimensions dans la déclaration : la hauteur propre de la structure et l’altitude par rapport au niveau du sol. La mention explicite de ce paramètre permet d’éviter tout reproche d’avoir induit l’autorité en erreur et toute remise en cause du consentement tacite après plusieurs années.
Un problème plus fréquent que la limite de hauteur elle-même est l'atteinte à la structure porteuse du bâtiment. Si l'installation nécessite de percer le plancher, de poser de nouvelles solives, de renforcer la charpente ou de percer un trou dans un mur porteur, et que le bâtiment n'est pas une maison individuelle, ces travaux ne relèvent pas des dérogations et nécessitent un permis de construire. Le simple fait de visser la structure aux éléments existants, sans modifier leur fonctionnement, relève de l'installation. C'est l'expertise structurelle du toit qui permet de trancher la question. La loi ne l'exige pas, mais sans elle, on ne sait ni dans quel cadre on se situe, ni si le toit pourra supporter la structure. Nous la recommandons toujours.
Attention à un autre point : si la structure est dotée, sur le toit, d’un socle coulé ou d’un cadre supportant les charges indépendamment du bâtiment, l’autorité compétente peut la considérer comme une construction distincte — et dans ce cas, l’exemption ne s’applique plus. Dans le cas d’un lest posé sur le toit, la frontière est parfois floue.
Autre point : le rehaussement d'un mât existant ou l'ajout d'une structure à celui-ci. L'autorité compétente peut considérer cela comme une extension de l'ouvrage et non comme l'installation d'un équipement. Considérez cela comme un point litigieux et renseignez-vous auprès de l'autorité compétente avant d'entreprendre les travaux.
Ce qui fait que l'affaire relève d'une autorisation, indépendamment des seuils
Bâtiment inscrit au registre des monuments historiques : permis de construire et autorisation distincte du conservateur des monuments historiques de la voïvodie. Zone inscrite au registre : au minimum une déclaration et également l'autorisation du conservateur.
Projet nécessitant une étude d'impact sur l'environnement ou une évaluation Natura 2000 — permis de construire. Pour un mât équipé d'antennes, il n'existe aujourd'hui aucune décision environnementale à proprement parler (nous en parlons dans un article consacré aux émissions d'ondes radio), mais le critère de sélection Natura 2000 s'applique et l'autorité est tenue de le respecter.
Aviation. Tout ouvrage dont la hauteur dépasse 100 m au-dessus du niveau du terrain environnant constitue de plein droit un obstacle à la navigation aérienne sur l'ensemble du territoire national — avec obligation de déclaration et de signalisation. La hauteur est calculée en incluant les antennes. En dessous de 100 m, c’est la position par rapport aux surfaces de limitation des obstacles autour de l’aérodrome qui est déterminante ; tout dépassement nécessite l’autorisation du président de l’ULC et, dans le cas des aérodromes militaires, un accord avec l’armée de l’air. En ce qui concerne la signalisation : les obstacles de moins de 10 m ne sont pas soumis à cette obligation ; les feux de moyenne intensité commencent à partir de 45 m, ceux de haute intensité à partir de 150 m.
Et voici une chose qu’il est bon de savoir à l’avance : même en cas de déclaration en bonne et due forme, l’autorité peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de construire (art. 30, al. 7), s’il estime que le projet peut menacer la sécurité des personnes ou des biens, détériorer l’état de l’environnement ou les conditions sanitaires, ou accroître les nuisances pour les zones voisines. La liste des critères n’est pas exhaustive. Aucun résultat de « déclaration » n’est sûr à 100 % avant l’expiration du délai de 21 jours — ne prévoyez pas le montage avant cette date.
Couche distincte : localisation
Le droit de la construction est une chose, mais la question de savoir s'il est autorisé d'installer un mât à un endroit donné en est une autre. S'il existe un plan d'urbanisme local, nous en vérifions les dispositions. S'il n'y a pas de plan d'urbanisme et que le mât constitue un investissement d'intérêt public dans le domaine des télécommunications, il faut alors demander une décision relative à l'implantation d'un investissement d'intérêt public. S’il n’y a pas de plan d’urbanisme et que le mât est à usage privé (surveillance d’un site, éclairage), il faut obtenir une décision relative aux conditions d’aménagement.
En ce qui concerne les mâts privés, il convient de surveiller de près le calendrier : après le 31 août 2026, dans les communes qui n’auront pas adopté de plan d’urbanisme général, la délivrance des conditions d’urbanisme pourrait être bloquée. Il s’agit là d’un risque concret en termes de calendrier.
Ce que nous faisons et ce qui incombe à l'investisseur
C'est le passage qui donne le plus souvent lieu à des malentendus, c'est pourquoi nous en parlons clairement dès le départ.
De notre côté : conception technique de la structure avec analyse statique, calculs du fût, des câbles, des charges dues au vent et au givre, la conception des fondations et des ancrages, le dossier complet de conception technique (PZT), les plans architecturaux, de construction et techniques pour la demande de permis de construire, la préfabrication, le transport, le montage, le dossier d'exécution de la structure et le rapport de verticalité.
Du côté du promoteur : la décision elle-même — permis de construire ou déclaration, car c’est le promoteur qui est partie à la procédure. Viennent ensuite la déclaration relative au droit de disposer du bien immobilier à des fins de construction, que nous ne pouvons, par définition, pas déposer à votre place, la nouvelle déclaration, en vigueur à compter du 29 mai 2026, concernant les ouvrages de protection et les lieux d’abri d’urgence, un plan à des fins de conception, des études géotechniques, une décision relative aux conditions d’urbanisme ou à l’implantation d’un projet d’intérêt public, les accords sectoriels, le chef de chantier et le journal de chantier, l’implantation géodésique des fondations et le relevé d’achèvement, et, pour les ouvrages situés à plus de 15 m au-dessus du sol, également un inspecteur chargé de la supervision par le maître d’ouvrage. Enfin, le permis d’occupation : les mâts relèvent de la catégorie XXIX de l’annexe à la loi sur la construction.
Nous pouvons prendre en charge une partie des formalités sur la base d'une procuration ; dans ce cas, nous les facturons séparément. Préparation du dossier de demande de permis de construire : à partir de 5 500 net. Déclaration préalable — à partir de 2 500 net. Étude technique avec calculs de statique pour le site — généralement 6 000 net, entre 5 500 et 7 500 net selon l’étendue des travaux. Les frais liés aux autorisations (conservation du patrimoine, ULC, Aviation militaire, RDOŚ, carte, géologie) sont facturés en sus et ne sont pas inclus dans le prix du projet.
Ce que nous ne faisons pas : la réception au sens de la loi sur la construction. Sans journal de chantier ni chef de chantier de votre côté, il n’y a rien à réceptionner. Nous signerons bien sûr le document de réception entre nos deux entreprises — il s’agit d’un procès-verbal de réception de la livraison et du montage de la structure, et non de la réception de l’ouvrage.
Et encore une chose. Si la réglementation prévoit qu’il n’est pas nécessaire de déposer un dossier, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucune responsabilité quant à la construction. Nous réalisons de la même manière le projet de structure et le projet de fondations : en cas de sinistre, ce sont les seules preuves de notre diligence. Une fois construit, le mât est toujours soumis à un contrôle quinquennal, et à un contrôle annuel s'il ne relève pas des exemptions prévues à l'article 29, paragraphes 1 et 2.
Antennes : déclaration d'une installation générant un champ électromagnétique
Quel que soit le régime de construction, une obligation supplémentaire s'applique. Toute installation générant un champ électromagnétique dont la puissance rayonnée équivalente (EIRP) est égale ou supérieure à 15 W, dans la bande de fréquences comprise entre 30 kHz et 300 GHz, doit être déclarée au préfet avant sa mise en service. L'autorité dispose de 30 jours pour faire valoir son opposition. C'est l'investisseur qui effectue la déclaration, car c'est lui qui exploite l'installation.
Attention à l'erreur la plus courante : le seuil concerne l'EIRP, c'est-à-dire la puissance isotropique rayonnée équivalente, et non la puissance de l'émetteur ni la « puissance au niveau de l'antenne ». Un émetteur de 5 W équipé d'une antenne d'un gain de 10 dBi donne une EIRP de 50 W et est soumis à déclaration. L'affirmation « jusqu'à 15 W, aucune déclaration n'est nécessaire » est, sous cette forme, fausse. Nous développons ce point dans un article consacré aux émissions d'ondes radio.
De quoi avons-nous besoin pour calculer le prix ?
Quatre éléments indispensables à tout devis : le mât ou la tour (c'est-à-dire la présence d'un emplacement pour les haubans), la hauteur, l'emplacement ou au moins la zone de vent, et la surface équivalente des antennes au sommet en m² — et non pas leur masse ni leur nombre. Pour les structures plus importantes, il faut également tenir compte de l'exposition du terrain.
Nous demandons presque toujours en plus qui est le maître d'ouvrage et qui réalise les fondations, s'il y a eu des études de sol, si une ligne de transmission est prévue (auquel cas une couronne anti-torsion est nécessaire) et s'il s'agit d'un appel d'offres ou si vous avez déjà conclu un accord.
Écrivez-nous ou appelez-nous. Si vous ne savez pas quel mode vous avez sélectionné, nous vous guiderons par téléphone : en général, cinq questions suffisent.
Situation juridique : août 2026. Base juridique : loi du 7 juillet 1994 relative au droit de la construction, texte unifié, Journal officiel n° 2026, art. 524.
C'est l'autorité compétente qui statue au cas par cas sur la qualification d'un investissement donné, et les pratiques des sous-préfectures peuvent varier. Ce texte décrit la situation juridique et notre expérience — il ne constitue ni un conseil juridique ni un avis concernant votre situation particulière. Avant de déposer vos documents, vérifiez le libellé des dispositions légales ou consultez l'autorité compétente.