Quel que soit l'emplacement du mât (sol ou bâtiment) les structures de moins de 50 m de hauteur ne nécessitent pas de notification auprès de l'autorité compétente de surveillance de l'aviation militaire (100 mètres pour l'aviation civile). La base légale ici est le Règlement du Ministre de l'Infrastructure du 25 juin 2003 sur la méthode de déclaration et de marquage des obstacles aériens (Journal des Lois n° 130, article 1193). Il convient toutefois de rappeler que conformément au § 26, paragraphe 1 du règlement susmentionné, le mât (d'une hauteur supérieure à 10 mètres) doit être balisé au niveau le plus élevé avec des feux d'obstacles de faible intensité marqués à l'annexe 2 du règlement susmentionné comme étant de type A.
La situation est différente lorsque l’investissement prévu borde les installations aéronautiques ou se situe sur la piste d’atterrissage (couloir aérien). Dans cette disposition, un accord est nécessaire quelle que soit la hauteur du mât prévu. Les communes disposent de cartes appropriées qui déterminent l'étendue des zones à proximité des aéroports soumises à des exigences particulières. L'accord indique le détail des obligations de peinture et de marquage lumineux qui doivent être respectées.