marquage d'obstacles

Quel que soit l'emplacement du mât (sol ou bâtiment), les structures de moins de 50 m de hauteur ne nécessitent pas de notification auprès de l'autorité compétente de surveillance de l'aviation militaire (100 mètres pour l'aviation civile). La base légale ici est le Règlement du Ministre de l'Infrastructure du 25 juin 2003 sur la méthode de signalisation et de marquage des obstacles aériens (Journal des Lois n° 130, article 1193...