marquage d'obstacles

Quelle que soit l'emplacement du mât (au sol ou sur un bâtiment), les structures d'une hauteur inférieure à 50 mètres ne doivent pas être déclarées à l'autorité compétente chargée de la surveillance de l'aviation militaire (pour l'aviation civile, ce seuil est fixé à 100 mètres). La base juridique est le règlement du ministre de l'Infrastructure du 25 juin 2003 relatif aux modalités de déclaration et de signalisation des obstacles aériens (Journal officiel n° 130, point…